Communication du Docteur LE HYARIC le 27 octobre à Paris (A.G. de France Justice)

 

Communication du Docteur LE HYARIC sur les dysfonctionnements des administrations dans la lutte contre la fraude au sein des syndicats de copropriété.

 

Le Docteur LE HYARIC, Délégué aux questions de copropriété de l’association DROITS & LIBERTES est intervenu avec l’accord de Denis SEZNEC et avec l’appui de Jean-Pierre MARINI (Président Droits et Libertés) à l’Assemblée Générale de l’association amie France Justice le dimanche 27 octobre 2013 à Paris (grande salle de la mairie du 9ème arrondissement)

 

Bonjour à tous à toutes et merci à France Justice, de m’accorder ces quelques instants

 

Depuis un an je suis délégué dans le domaine de la copropriété pour l’association Droits et Libertés


 

La vie en copropriété concerne en France à peu près  8 millions 500 000 d’entre nous  et des investissements de plusieurs milliards d’euros qui doivent être utilisés de façon efficiente, ce qui n’est malheureusement pas le cas bien souvent.

 

Les fraudes à la qualification, à la délégation de pouvoirs entre dirigeants et salariés dans les agences immobilières sont trop fréquentes entrainant selon les immeubles et l’honnêteté ou la persévérance des  membres des conseils syndicaux des troubles plus ou moins importants auxquels se surajoutent  parfois des dégradations de biens, des escroqueries  et des violences entre copropriétaires,……

 

Les syndicats ou copropriétaires sont effectivement financièrement pris en otage par de multiples corporations : agences immobilières, architectes véreux, avocats escrocs, cela avec la complaisance et l’inactivité de multiples fonctionnaires : Préfectures, CADA, DDPP, Gardiens de la Paix,.. Les délits peuvent facilement succéder aux délits entrainant de multiples préjudiciables qui deviennent difficilement réparables.

 

Le législateur fait des Lois, mais le plus souvent mal appliquées, les problèmes viennent  de ce que les agents de l’état sont souvent routiniers, et que les services de l’état sont tellement segmentés, et peu contrôlés, peu évalués qu’un agent lambda se trouve avoir parfois seul la responsabilité du service  ou d’un segment auquel lui-même, ses collègues et même ses supérieurs ne connaissent pas grand chose et ne veulent parfois rien y connaître !

 

 Si cet agent unique fait une erreur ou une faute volontaire (conflit d’intérêt, corruption, envie de nuire,.. !), tout le système se ligue avec lui pour le soustraire à une remise en cause qui n’est pas compatible avec un a priori implicite et parfois explicite : l’administration ne se trompe pas.

 

C’est ainsi qu’un acte pénal  frauduleux mineur parfois est recouvert d’actes super frauduleux créant une situation dont la complexité est retournée contre le demandeur de réparation des préjudices qui sont liés par automatisme :

 

«  Nous ne comprenons pas votre demande,.. »

 

« Votre dossier est complexe,.. »

 

« Ce sont des problèmes privés, qui ne nous concernent pas,..

 

« Un avocat spécialisés réglera votre problème,

 

Et autres propos de mauvaise foi et conseils biaisés »

 

 Violences, injures, entre copropriétaires, traquenards policiers peuvent masquer et compléter les escroqueries habituelles  jusqu’alors  astucieuses de dirigeants d’agences véritablement intouchables.

 

Ma plainte pénale est actuellement instruite par un magistrat instructeur

 

Il faut décortiquer le dossier et trouver tous les éléments probants de fraudes et de délits

 

Qu’ai-je constaté lors de mes recherches  

 

1 / Application de la loi Hoguet : Certains bureaux des professions immobilières de Préfectures (exemple Paris et Evry)  participent et aggravent les délits en ne répondant pas aux demandes de vérification des qualifications  les salariés fraudeurs gérant au petit bonheur et en fait au grand malheur l’immeuble en ayant en fait aucune connaissance, aucune qualification professionnelle de syndic ou de gestionnaire de copropriétés. Ce sont alors des administrations complétement contre productives en matière de lutte contre la fraude et les escroqueries.  La réparation des préjudices est compromise car la responsabilité professionnelle du dirigeant d’agence immobilière ne peut être engagée.

 

2 / Des commissions pour vous faire perdre votre temps et vos droits :Mes réflexions sur le comportement des professionnels  de la CADA et du défenseur des Droits que j’avais saisi suite aux refus de transmissions des informations par ces deux préfectures:

 

– Lenteur, plusieurs mois, … 
- Réponses différentes après saisie de la commission selon les questeurs, (réponse interlocuteur dépendant !)
- Non concertation avec le requérant avant avis définitif écrit (un comble les administrations de recours DDPP, Défenseur des Droits, demandent  des explications aux personnes ; sociétés ou administrations incriminées qui s’empressent de minorer ou de dénaturer le conflit existant !)
- Pour la CADA, saisie par courrier recommandé et par informatique non fonctionnelle quoiqu’en dise le site (méfiance ++)

 

3 / Application de la Loi Bonnemaison  (création de compte séparé de syndicat). Je puis également affirmer une protection par les préfectures, DDPP des professionnels des banques complices des dirigeants d’agence immobilières ouvrant  de faux comptes séparés ou comptes individualisés de syndicat en lieu et place de vrais comptes séparés.

 

4 / Des avocats prenant les syndicats de copropriétaires pour des vaches à lait

 

Il y en marre également de ces avocats intervenant  écrivent-ils au nom du syndicat vis-à-vis des copropriétaires curieux pour protéger en fait des dirigeants d’agence refusant des demandes d’information (convention de compte séparé,..),  des contrôles justifiés, ou une vérification du suivi des travaux.

 

J’ai déposé plainte pénale à juste titre contre un avocat du barreau de Paris en décembre 2012 (bientôt un an), celui-ci protégeait les professionnels complice d’une banque complice du dirigeant de l’agence en ouvrant en fait faux compte séparé de syndicat.

 

Cette arnaque est bien connue, niée par des services comme la DDPP lors de leurs contrôles et je médiatise maintenant auprès de vous tous, de vous toutes  en espérant des sanctions réelles contre cette association de professionnels ripoux (banque, agence immobilières, avocat) c’est à dire une issue  productive pour l’ensemble des copropriétaires et professionnels honnêtes des agences immobilières qui ouvrent de vrais comptes séparés

 

Copropriétaire depuis 13 ans, je ne souhaite que la quiétude et l’efficience dans la gestion de mes biens. Pour cela à mon avis c’est  tout le système actuel judiciaire au sens large qui doit être réformé ou plus simplement et plus efficacement revu, optimisé, boosté,….

 

A la base, il faut que les délits et infractions aux lois soient réprimés efficacement et rapidement, sinon  les préjudices civils s’accumulent  et la réparation devient problématique,

 

Il en est ainsi dans de nombreux domaines qui ont ou seront évoqués lors de cette AG.
 N’est ce pas évident ?

 

Pour que règnent  la quiétude et l’efficience dans tous les domaines de la vie sociale, il faudrait re-dynamiser la société et redonner âme et vertu civique à la lutte contre la fraude dans l’ensemble des services et administrations de l’Etat.

 

 Merci à France Justice  et à son président Denis SEZNEC de m’avoir invité pour rappeler  depuis votre tribune  aux législateurs, hommes politiques, magistrats, cadres des administrations, qu’il faut que la loi soit appliquée que les règlements de copropriétés soient respectés, les délinquants et les fraudeurs punis comme ils le méritent.

 

Dans cette attente depuis maintenant de nombreux mois,..

 

Merci à vous tous et à vous toutes, je vous remercie de m’avoir écouté.

 

 

Dr Alain LE HYARIC 
 ; Délégué National aux questions liées à la Copropriété

 

de DROITS ET LIBERTES

 


Tél : 06 25 70 21 44

 

 

N’hésitez pas à signer à transmettre si vous le pouvez ou le souhaitez la pétition ci dessous. Vous êtes ou vous serez copropriétaires, vos enfants le seront un jour

Appel à voter pour cette pétition. Merci de la signer cette pétition et ou de la faire suivre.

 

Actuellement 3 novembre 54 signatures, nous en souhaiterions davantage  à Noël

 

http://www.petitions24.net/des_coproprietes_gerees_par_de_veritables_professionnels




 

 

Dr Alain LE HYARIC 


Paris
 Tél : 06 25 70 21 44