Propositions : une réforme des règles sur la copropriété

 

Notre délégué national à la copropriété (le Dr Alain LE HYARIC) propose :

 

1 / Suppressions de la distribution des cartes et sous cartes de gestion immobilière par les bureaux des professions immobilières des Préfectures. Remplacement de la carte « personne morale » agence immobilière par une carte nominative de syndic.

 

2 / Sanctionner les professionnels des banques complices des dirigeants des agences immobilières quand ils détournent la loi Bonnemaison en créant des comptes individualisés de syndicat en lieu et place de vrais comptes séparés de syndicats de copropriétésCf contribution récente de Louloutteframa sur les faux comptes séparés

http://www.universimmo.com/forum_un…PIC_ID=16858

 

 

3 / Hors situations urgentes ou charges financières à récupérer, sanctionner les avocats intervenant sans mandat réel du syndicat ou des membres du conseil syndical

 

4 / Rendre possible l’accès des documents de gestion du syndicat à tous les copropriétaires et non aux seuls membres du conseil syndical, moyennant par exemple un coût par feuille ou par heure de taches et cela quelque soit le moment de l’année. En attendant une gestion en ligne et un carnet CET accessible bien rempli !

 

 

5 /  En cas de dépréciation des biens privés ou communs au syndicat constaté par un copropriétaire  par la faute d’une mauvaise gestion du mandataire, gestionnaire de la copropriété trouver une procédure simplifiée, rapide et efficace de réparation des préjudices ou d’indemnisation sans passer par des procédures par avocats et mise en cause du syndicat