Copropiété : témoignage du Dr LE HYARIC

Le Dr Alain LE HYARIC est depuis octobre 2012 le Délégué National de DROITS ET LIBERTES chargé des questions relatives à la  copropriété. Voici son édifiant témoignage :

 

La copropriété c’est des millions de copropriétaires, c’est des milliards d’euros, souvent très souvent mal utilisés, mal investis, mal gérés, mal suivis,….. 

Dans chaque immeuble une somme colossale est laissée à la gestion de professionnels, de conseils syndicaux ou d’assemblées dont on ne peut que constater dans certaines copropriétés et certains syndicats de copropriétaires les incompétences, les veuleries, les bêtises ou absurdités.

Il faut en finir, pour le bien de tous et dans le bon sens,


Le débat peut être long, preuve en est. Depuis de nombreuses années, les syndics sont sous les feux de la rampe mais rien de concret n’a été engagé notamment pour obtenir des sanctions en cas de délits graves et la réparation rapide et totale pour les  préjudices associés.


Le « lobbying » est fort et les enjeux nombreux :
Des professionnels complémentaires (avocats,…) mais souvent substitués, en plein conflit d’intérêt, se présentant comme mandaté et défenseur du syndicat ont tout intérêt à une pérennisation d’un état de fait malsain et sans efficience réelle sur la qualité des biens gérés.


En tout état de cause, mon constat est simple, acteur de la copropriété depuis 14 ans et à deux reprises pendant 4 années président d’un conseil syndical, seules les compétences reconnues, exprimées des personnels des agences peuvent apporter un mieux.
- Compétences dans la fonction de chef d’entreprise, dirigeant
- Compétences dans la valorisation et la gestion des RH (gestionnaires immobiliers)
et surtout compétences dans les cœurs de métiers auprès des copropriétaires et au service des patrimoines 
- Compétences dans la gestion …. d’immeuble (24 h sur 24 et 365 jours), des délégations effectives et connues


C’est l’intérêt des professionnels eux-mêmes, des plus de 8 millions de copropriétaires et ce devrait être également le souci des administrations.

Le Dr Alain LE HYARIC évoque des abus dans le domaine de la copropriété à l’assemblée générale de France Justice à Paris en octobre 2013.

1 / Qui suis-je ?

Un copropriétaire à Paris depuis l’année 2000 suite à une mutation sur l’Ile de France

 

2 / Pourquoi suis-je allé en justice ?

Alors que j’étais président du Conseil Syndical (entre 2000 et 2004) d’une petite copropriété (moins de 10 lots) J’avais déposé plainte pénale en 2004 auprès du Procureur de la République de Paris pour substitution astucieuse de syndic intitu personnae (le fils à la place du père)

A la suite à cette plainte et à des gros dysfonctionnements dans le fonctionnement de mon syndicat de copropriété avec surcoûts, dégradations de mes biens  et à des agressions par cette personne substituée un avocat m’avait conseillé de ne pas payer les charges du syndicat en m’indiquant qu’effectivement la personne me demandant les charges n’avait pas la qualité pour le faire et qu’il y avait de grosses irrégularités dans la gestion de ma copropriété.

 

3 / Quels sont les abus que j’ai subis ?

 

A – Procédure pénale : enquête bâclée, non information du suivi et du classement, rétentions d’informations des Préfectures de Paris et du Val de Marne ne permettant pas de justifier ma plainte.

J’avais recherché une fraude à la loi Hoguet (Professions immobilières) commise par mon interlocuteur et sa secrétaire et donc demandé des informations supplémentaires aux bureaux des professions immobilières de paris et du Val de Marne qui n’ont pas répondus rapidement, les demandes faites par l’intermédiaire de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) n’ont aboutis qu’au bout de 3 ans (prescription pénale des délits !). La substitution père / fils induisait de nombreux préjudices car celui-ci en fait ne voulant pas se dévoiler entièrement déléguait à n’importe qui le suivi des décisions du syndicat.

 

B – Procédure civile : Faux témoignage, avocat véreux, non-respect du contradictoire, incompétences, violation de la loi, abus d’autorité ou excès de pouvoir.

En fait j’ai été « roulé dans la farine », avec la complicité de certains copropriétaires :

Au niveau des irrégularités et incompétences  le juge du tribunal de la chambre des urgences de Paris

1 / Acceptait d’une part une mise en demeure de paiement des charges faite par avocat, ce qui est interdit à tout avocat !

2 / d’autre part un dossier tronqué avec de multiples mensonges et fausses pièces de gestions de copropriétés (exemple bordereau d’envoi de lettre recommandé à la place des feuilles de présence en AG !), sans aucun discernement ni vérification !

3 / Indiquait à tort que ma contestation des charges, surcoûts et fraudes était prescrite en invoquant un délit de trois mois après AG, alors qu’en fait et je l’ai su beaucoup plus tard

 

4 / Combien d’années de procédure(s) ?

 

A – Pénal 3 ans (2004 – 2007), avec convocation à la brigade financière qui n’a rien contrôlé et transmis aucune conclusion alors que fraudes et délits il y avait !

B – Avec le nouveau conseil syndical, les problèmes ont continués avec notamment la mise en administration judiciaire imposée en 2008, avec intervention de la police lors d’une de nos Assemblée générale de Syndicat en 2012.

 

5 / Quel coût ?

 

Plusieurs milliers d’euros de préjudices

 

Préjudices financiers, dépréciation, avec dysfonctionnements de syndicat encore non résolus,  malgré la nomination d’un magistrat instructeur depuis plusieurs mois.

orateur lors de l’assemblée de FRANCE JUSTICE : le Dr LE HYARIC, Délégué copropité de DROITS ET LIBERTES (Paris, octobre 2013)

 

6 – Quel est le sentiment que j’en retire ?

 

Un profond dégoût pour la justice française (au sens large) et un sentiment d’injustice et de préjudices moraux et financiers à réparer :

– Les fonctionnaires des bureaux des professions immobilières chargés de recueillir les demandes de cartes principales, sous cartes et attestation d’emploi ou de collaborateur faites théoriquement par représentants des agences immobilières : collusion, complicité, avec les dirigeants d’agence  fraudant la Loi Hoguet cela au détriment  au préjudice des copropriétaires, de leurs copropriétés et même des salariés des agences, avec  refus persistants de communication des documents (plusieurs années malgré des demandes à la CADA, PRADA,..)

– Négationnisme des différentes structures administratives pénales vis-à-vis  de la fabrication et de l’utilisation de faux : faux compte séparé, fausse qualification, faux PV d’Assemblée Générale,

– Dysfonctionnements des DDPP et DGCRF tromperies à la qualité niées

Structures fantoches ne rendant pas service aux demandeurs : CADA, Défenseur des Droits

– Collusion dirigeants de sociétés immobilières avec avocats véreux prenant les syndicats de copropriétaires pour des vaches à lait, avec non intervention des structures adéquates du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris pour ce qui concerne les abus déontologiques et de facturation de certains avocats,

– Difficulté dans le domaine de la copropriété de recours à un avocat compétent et intéressé par un dossier complexe, lié à la répétition pourtant évidente de fraudes  astucieuses. Les comptes et actions annuels des dirigeants et salariés d’agence sont acceptés généralement en AG et il faut se battre alors contre son propre syndicat de copropriété !

– Difficulté malgré le paiement d’une adhésion et d’une cotisation supplémentaire de trouver un recours ou des conseils juridiques fiables avec les associations classiques : Association des responsables de Copropriétés (ARC) n’agissant pas par exemple après un audit effectuée dénonçant un faux compte séparé et contesté frauduleusement  par l’agence, CLCV, ….

 

Docteur Alain LE HYARIC, le 28/04/2014