Un magistrat français déclare : « Je viole la loi et ça ne me dérange pas » .

 

Lorsqu’un magistrat déclare : « Je viole la loi et ça ne me dérange pas ! » 

 

Extrait d’une lettre un justiciable français en quête d’une justice (introuvable ?) au Président de la Cour d’Appel Administrative.

 

 

 

Monsieur B : un justiciable français en quête d’une justice (introuvable ?)

 

Le 27 juin 2014

 

 Objet : « Je viole la loi et ça ne me dérange pas » (dixit un magistrat)

 

 Ce matin le 27 juin 2014, j’ai déposé au Greffe de votre Juridiction une lettre pour vous notifier la demande d’Aide Juridictionnelle que j’ai déposé ce jour le 27 juin 2014 devant le Bureau d’Aide Juridictionnelle établi près le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour obtenir le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle afin de demander les récusations en application des articles R 721-1 à R 721-9 du Code de Justice Administrative de Monsieur le Président POCHERON, de Madame l’Assesseur PENA, de Madame l’Assesseur MARCHESSAUX et de Madame le Rapporteur MARZOUG pour l’audience du 27 juin 2014 à 10 heures 1/4 du jugement des trois affaires dont est saisie votre Cour Administrative d’Appel.

 

 

 

(…) Ce matin le 27 juin 2014, j’ai remis à Monsieur le Président POCHERON un exemplaire avec ses pièces jointes de ma lettre précitée du 27 juin 2014 afin qu’il n’ignore pas ma demande de récusations. Monsieur le Président POCHERON m’indique qu’il a bien en main ma lettre précitée du 26 juin 2014. Monsieur le Président POCHERON m’indique qu’il ne tient aucun compte de ma demande de renvoi devant une autre Cour Administrative d’Appel et de ma demande de récusations, et qu’il va tenir l’audience.

 

 

 

Madame le Rapporteur MARZOUG déclare que mes demandes ne suspendent pas la procédure.

 

J’indique que l’article R 721-6 du Code de Justice Administrative prévoit :

 

« Dès qu’il a communication de la demande, le membre récusé doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.

 

En cas d’urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires ».

 

 

 

Cet article est cité et reproduit dans mes lettres des 26 et 27 juin 2014 précitées.

 

 

 

J’en donne la lecture et je déclare à Monsieur le Président POCHERON :

 

 

 

« Vous violez la loi ».

 

 Monsieur le Président POCHERON me répond :

 

 « Je viole la loi et ça ne me dérange pas ». (sic)

 

 Je lui rappelle que la tenue par un Juge d’une audience que la loi interdit est une infraction à la loi pénale.

 

 Monsieur le Président POCHERON éclate de rire et me répond :

 

 « Allez vous plaindre au Procureur de la République  !»

Le rire face à l’impuissance du justiciable.
« Vous qui entrez ici, perdez tout espoir » (Entrée de l’enfer de Dante)

 

 Ce qui ne manque pas d’à propos dès lors que Monsieur le Président POCHERON tient absolument à tenir son audience en dehors de toute considération légale pour protéger l’intérêt particulier de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille.

 

 Le Juge protége le Procureur de la République qui protége le Juge. Et moi, le rempart de la loi qui est sensé me protéger est journellement pulvérisé. Devant mon obstination, Monsieur le Président POCHERON m’indique qu’il va prendre l’avis du Président de la Cour d’Appel Administrative.

 

 Je demande à le suivre, pour obtenir l’application de la loi. Il refuse et revient 10 secondes après en me disant qu’il me donne satisfaction.

 

 Cependant les déclarations de Monsieur le Président POCHERON ne sont pas tolérables dans un Etat de droit.

 Aucun Juge sur toute l’étendue de la République ne devrait  déclarer à un justiciable :

 

 « Je viole la loi et ça ne me dérange pas ».

 

 Le Président de Chambre d’une Cour Administrative d’Appel qui se réjouit de violer délibérément la loi n’a plus sa place dans un Tribunal où la justice est rendue au nom du PEUPLE FRANÇAIS. Le PEUPLE FRANÇAIS ne veut pas que le Juge viole délibérément la loi.

 

 Un pouvoir s’est installé dans votre Cour Administrative d’Appel qui se substitue à la loi.

 

 L’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoit :

 

 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptible de l’Homme.

 

 Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ».

 

 L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoit :

 

 « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparations des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

 

 Visiblement, ce n’est qu’un Arrêt en octobre 2012 par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui « terrorise » Monsieur le Président POCHERON. Arrêt s’intégrant cependant dans un flot ininterrompu d’Arrêts semblables.

 

 Cet Arrêt a jugé que l’Arrêté pris en application de l’article L 2336-4 du Code de la Défense est une décision administrative individuelle défavorable constituant une mesure de police qui est soumise au contrôle normal du Juge de l’excès de pouvoir et qu’à ce titre elle rentre dans le champ d’application des articles 1 et 3 de la loin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public (pièce 1).

 

L’article 3 de la loin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoit :

 

« La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

 

 Visiblement la motivation de fait des Arrêtés pris à mon encontre en application de l’article L 2336-4 du Code de la Défense par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône et par Monsieur le Préfet des Hautes Alpes pose un problème insurmontable pour Monsieur le Président POCHERON.

 

 Pour ma part, cette motivation n’en pose aucun.

 

 Je vous demande de me recevoir pour m’entretenir de cette affaire avec vous afin que vous preniez toutes les mesures visant à mettre hors d’état de nuire Monsieur le Président POCHERON.

 

 Je vous rappelle le récent sondage selon lequel 80 % des Français n’ont plus aucune confiance en la justice